Energie et Climat : le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) se renforce
Rappel utile
Composé de deux étiquettes, l’une concernant la consommation énergétique et l’autre les émissions de gaz à effet de serre, le DPE a pour objectif de renseigner l’acquéreur (ou le locataire) sur la consommation énergétique d’un logement par des notes allant de A à G nommées « classes énergétiques », mais aussi sur son niveau d’émission de gaz à effet de serre en CO² par m².
Intégré au DDT (Dossier de Diagnostic Technique), aux côtés (entre autres) de l’amiante, du plomb, du métré Carrez ou encore de l’Etat Risques et Pollutions (ERP), le DPE avait jusqu’alors valeur informative et n’engageait aucune obligation de travaux.
Ce qui change ?
L’évolution du DPE décidée par les pouvoirs publics est en cohérence avec la lutte affichée contre les « passoires thermiques », lesquelles seront frappés d’interdiction de mise en location progressive à dater du 1er janvier 2023.
Bien que déjà intégré à la loi, il semble que la présentation du DPE souffrait jusqu’alors d’une certaine négligence. Dans le souci de mieux encadrer à la fois sa présentation et sa fiabilité, il deviendra incontournable à dater du 1er juillet 2021.
Important : outre le caractère résolument obligatoire, il faut bien noter qu’en cas d’absence ou de résultat erroné, la responsabilité des vendeurs et bailleurs sera engagée. Le DPE devient ainsi juridiquement opposable.
S’il n’a pas été présenté comme le prévoit la loi où si des doutes légitimes existent, l’acquéreur ou le locataire pourront faire réaliser un nouveau diagnostic et se retourner contre propriétaires et bailleurs en cas de résultat différent. En cas d’omission « volontaire » ou de fausses informations concernant le DPE, l’acquéreur pourra aller jusqu’à demander une annulation de la vente ou à tout le moins des dommages-intérêts, tandis que le locataire pourra demander l’annulation du bail ou une baisse du loyer.
Un DPE « plus lisible »
C’est ce qu’a annoncé la Ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon. Cela vaut notamment pour la petite étiquette violette informant sur les émissions de gaz à effet de serre, parfois omise dans les DPE existants, mais également pour le montant de la facture de consommation énergétique en électricité ou en gaz, qui devra être mentionnée sous forme d’une fourchette de prix, étant entendu que la consommation est intrinsèquement liée aux habitudes des ménages et donc par nature variable.
Un nouveau mode de calcul
Alors que la méthode de calcul du DPE considérait justement les factures d’énergie (et donc les variables d’habitude de consommation des occupants d’un logement), elle devra se concentrer sur des facteurs plus objectifs : les caractéristiques des éléments du bâti tels l’isolation et les fenêtres ou encore le système de chauffage ou l’existence d’une climatisation mais aussi l’éclairage qui n’entrait jusqu’alors pas en ligne de compte.
Pour quelles conséquences ?
La réforme du DPE et notamment les modes de calcul de la consommation énergétique va modifier la note d’un certain nombre de logements. De fait, environ 800 000 logements (du parc privé et social chauffés au fioul ou au gaz) risquent de basculer dans la catégorie des passoires thermiques (classement en F ou G) tandis qu’environ 800 000 autres (chauffés au bois ou à l’électricité plus vertueux) verront leur classement s’améliorer.
A noter enfin quelques modifications sur les durées de validité. A dater du 1er juillet 2021, le DPE reste valable 10 ans. Mais les diagnostics effectués entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2022, tandis que ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2021 le seront jusqu’au 31 décembre 2024. Ce qui induit une réduction de la durée de validité des DPE réalisés sur certains biens, et permettra une réactualisation progressive du DPE sous sa nouvelle version.
L’obligation de présence du DPE vaut pour les transactions entre particuliers mais aussi, et bien sûr pour les professionnels de l’immobilier.