Bail Mobilité, une alternative en location meublée
Emanation de la loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique autrement appelée loi ELAN, le Bail Mobilité est une nouvelle option pour mettre en location un bien meublé. Caractéristique : le bail dit Mobilité concerne les locations sur de très courtes durées, inférieure à un an. Mais attention, il est accessible à des conditions et dans un cadre défini par la loi.
Quelle durée de location ? C’est ce qui le caractérise au premier chef. Le bail dit de mobilité concerne les locations sur de très courtes durées, celles-ci allant de 1 à 10 mois maximum, et n’est pas renouvelable une fois la durée maximum de location atteinte.
Toutefois, si le bail a été initialement conclu pour une durée inférieure à la durée maximum, trois mois par exemple, il peut être renouvelé par un simple avenant mais une fois seulement et pour une durée n’excédant pas la durée maximum légale de 10 mois.
A qui s’adresse le Bail Mobilité ? A des situations spécifiques dans lesquelles peuvent se trouver certains locataires. Sont concernés les jeunes suivant des études supérieures, en stage ou contrat d’apprentissage, les personnes en mutation professionnelle ou en mission temporaire ou encore celles ayant choisi un engagement volontaire en Service Civique.
Quel type de logement est concerné ? Le logement mis en location doit être nécessairement meublé mais également répondre aux critères légaux de décence soit être d’une surface habitable minimum, ne présenter aucun risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire, ne pas être infesté de parasites et honorer un critère de performance énergétique a minima. Sans oublier les équipements le rendant conforme à un usage d’habitation, soit comporter une literie en bonne état, des plaques de cuisson et un réfrigérateur avec congélateur ou freezer, un four traditionnel ou à micro-ondes, des ustensiles de cuisine ou encore tables, chaises et éclairages pour ne citer que les principaux exemples de la liste.
Les conditions de signature d’un Bail Mobilité
Certes à très courte durée, le Bail Mobilité doit néanmoins être écrit et comprendre les informations d’un bail classique telles le nom du propriétaire, dans le cadre d’une personne morale, sa dénomination, ou encore celui du professionnel de l’immobilier en charge de la mise en location et/ou de la gestion du bien, l’adresse de son domicile ou de son siège social, le nom du locataire, la date de début du bail et la durée du contrat, le motif attestant de la justification du Bail Mobilité.
Important : le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie mais éventuellement une caution. Dans le cadre d’une colocation, la solidarité ne peut être exigée entre les colocataires ou leurs cautions.
Le Bail Mobilité s’achève de lui-même et ne nécessite aucun préavis.