Assurance Emprunteur : une nouvelle liberté pour les emprunteurs
Si elle va de pair avec de nombreux crédits à la consommation, elle est absolument incontournable concernant un emprunt immobilier et s’applique durant toute la durée du prêt. L’assurance emprunteur a pour objet de protéger à la fois le consommateur et l’établissement de crédit et couvre plusieurs risques, de celui de ne plus pouvoir rembourser les échéances au décès en passant par la maladie, l’invalidité, l’incapacité de travail, voire même la perte d’emploi.
Assouplissement des conditions de souscription
Il était rentré dans les mœurs que le candidat à un prêt immobilier souscrive ce contrat d’assurance emprunteur auprès de l’établissement qui lui octroyait le prêt. Du moins jusqu’à la loi Hamon du 17 mars 2014 qui donna aux emprunteurs une première liberté : la possibilité de résilier le contrat d’assurance emprunteur initialement souscrit pendant la durée de la première année du prêt et d’en souscrire un autre auprès d’un autre prestataire. L’objectif étant bien évidemment de bénéficier de conditions financières plus avantageuses. Seules conditions : respecter un délai de préavis (au plus tard quinze jours avant la date anniversaire de la première année), et présenter un nouveau contrat d’assurance aux garanties équivalentes. L’établissement prêteur dispose quant à lui de dix jours pour accepter ou refuser. Cette mesure de loi Hamon valait pour les contrats de prêts signés à dater du 26 juillet 2014.
2018 : un nouveau pas de franchi
Applicable depuis le 1er janvier de cette année et résultant de la loi du 21 février 2017, l’amendement Bouquin offre une liberté supplémentaire au consommateur, en instituant un droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur.
De quoi s’agit-il ? On peut aujourd’hui changer d’assurance emprunteur comme on change d’assurance habitation ou d’assurance automobile, c’est-à-dire selon une périodicité annuelle, à la date anniversaire de sa souscription, correspondant généralement à la date de contrat du prêt.
Conditions à remplir : un préavis de deux mois adressé en courrier recommandé à l’établissement du contrat assurance emprunteur, qui bénéficie toujours des dix jours réglementaires pour valider la demande de résiliation. Par ailleurs, devra être respecté à là aussi le cadre des fameuses garanties équivalentes. Afin que les choses soient claires sur le sujet, une liste de critères a été établie. Les deux tiers de ces conditions devront être remplis pour valider la demande de résiliation. Autrement dit, dès lors que le nouveau contrat d’assurance emprunteur présente 12 critères (sur les 18 prévus à la liste) en commun avec l’ancien, la banque ou l’établissement de crédit auprès duquel ce premier contrat avait été souscrit ne peut refuser la résiliation.
Important : l’établissement de crédit ne peut pas facturer de frais consécutif à la demande de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur. De même, il ne peut s’octroyer la possibilité de modifier le taux du prêt ou encore les conditions du crédit.
Des banques peu favorables
La Fédération Bancaire Française (FBF) a vu cet assouplissement d’un fort mauvais œil, arguant que cette mesure allait en fait profiter qu’aux emprunteurs les plus aisés et ou en bonne santé et qu’elle allait en conséquence ne faire que « creuser les inégalités ». Une désapprobation telle que les banques ont été jusqu’à contester la réforme auprès du Conseil Constitutionnel. Mais celui-ci l’a bel et bien validée, donnant ainsi tort au secteur bancaire.
C’est donc maintenant aux consommateurs d’utiliser cette mesure à bon escient, pour parvenir à réaliser des économies sur leurs assurances emprunteurs, celles-ci pouvant s’avérer substantielles, de l’ordre de quelques 2 700 € par an en moyenne.