Location: la liste des documents exigibles par les propriétaires enfin publiée!

Il était attendu depuis mars 2014 et la promulgation de la Loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Le décret, établissant la liste limitative des pièces que pourra dorénavant exiger un propriétaire-bailleur de ses candidats à la location et des personnes se portant caution, a été publié au Journal Officiel le samedi 5 novembre dernier.  

Pourquoi une telle liste ? Pour éviter les exigences excessives de certains propriétaires qui, à force de vouloir sécuriser leur transaction, en finissaient par accumuler les demandes de pièces justifiant de la fiabilité des candidats à la location, allant parfois jusqu’à l’abus. C’en est donc maintenant terminé. « Seuls les éléments justifiant de l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés par les propriétaires », selon une liste clairment établie par ce décret et vaudra pour tous.

• L’identité : une seule pièce pourra être demandée et le propriétaire a le choix entre les suivantes : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, le tout français ou étranger, ou encore document justifiant de l’accord du droit de séjour pour un étranger.
• Le domicile : là encore, un seul justificatif exigible, celui-ci pouvant être les courantes trois dernières quittances de loyer ou une attestation du bailleur antérieur ou de son mandataire confirmant que le locataire est à jour de ces loyers. Pour les candidats à la location hébergés, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
• Les activités professionnelles : les documents pouvant être demandés sont limités et varie selon le statut du candidat locataire. Pour une personne en activité professionnelle, le contrat de travail, de stage ou une attestation d’embauche de l’employeur précisant le poste et la rémunération, la date d’entrée dans l’entreprise assortie éventuellement de la durée de la période d’essai. Pour une personne exerçant une profession libérale, une copie de la carte professionnelle et une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour un étudiant.
• Les ressources : les classiques trois derniers bulletins de salaire restent d’actualité ainsi que le dernier ou avant-dernier avis d’imposition (ou de non imposition), mais aussi les justificatifs d’indemnités de retraites, pensions, prestations sociales, familiales ou allocations des trois derniers mois ou encore justificatifs d’ouverture de droits, justificatifs de revenus fonciers, de valeurs et de capitaux mobiliers ou encore de rentes viagères, et ou encore les avis d’attribution de bourse pour les étudiants concernés.

Les mêmes documents peuvent être exigés pour les personnes se portant « caution solidaire » pour un locataire. Mais en revanche, dans le cas où une entreprise (personne morale) se porterait caution, celle-ci devra fournir un extrait Kbis original de moins de 3 mois, fourni par le Tribunal de Commerce auprès duquel la société a été immatriculée, « ainsi qu’une preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ».

Formaliser pour simplifier, tel semble être le credo des pouvoirs publics. A noter que dans le cas où un propriétaire exigerait du candidat locataire, une ou plusieurs pièces non prévues par la liste ainsi établie par décret, il pourra être sanctionné par une amende administrative allant de 3 000 € pour un particulier à 15 000 € pour une SCI par exemple, en fonction de la gravité de ce qui est dorénavant considéré comme une démarche abusive.